Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations fournies par :

Nom commercial : DJ Matt BZH Event
Statut juridique : Auto-entrepreneur 
Adresse : 56130 Férel
SIRET : 81066181900039
Téléphone : 07.67.17.62.49
Email : djmattmonot@gmail.com
Site internet : www.djmatt-bzhevent.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit des prestations d’animation musicale, de sonorisation, d’éclairage et toute option associée dans le cadre d’événements privés ou professionnels.

3. Prestations proposées

Le prestataire propose notamment :

• Animation DJ

• Sonorisation

• Éclairage décoratif et festif

• Options : fumée lourde, étincelles froides, effets spéciaux, vidéo, etc.

Les prestations sont détaillées dans le devis signé par le client.

Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• Signature du devis par le client

• Versement d’un acompte de 50 % du montant total .

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts (si auto-entrepreneur).

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèces

Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liées à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

7. Conditions d’annulation

Annulation par le client :

• Plus de 30 jours avant la date de l’événement : l’acompte reste acquis au prestataire

• Moins de 30 jours avant l’événement : la totalité de la prestation est due

Annulation par le prestataire :

En cas de force majeure ou d’empêchement grave, le prestataire s’engage à :

• Rembourser les sommes déjà versées et ne de devra aucune pénalité ,dommages et intérêts contractuelle au client.

• Proposer, dans la mesure du possible, un DJ remplaçant

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Mettre à disposition une alimentation électrique conforme et sécurisée

• Fournir un espace suffisant et sécurisé pour l’installation du matériel

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires (salle, voisinage, mairie)

• Garantir la protection du matériel pendant toute la durée de la prestation

9. Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions ou impossibilités d’exécution dues à :

• Coupures de courant

• Problèmes techniques indépendants de sa volonté

• Conditions météorologiques défavorables (événements extérieurs)

Le client est responsable de toute dégradation ou perte du matériel causée par lui-même ou ses invités.

10. Assurance

Le prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, accident, maladie grave, grève, interdiction administrative, etc.).

12. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du prestataire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.